L'amnistie et la répression des crimes de droit international au regard de l'avènement de la cour pénale internationale

Does the advent of ICC toll the knell of amnesties for crimes under international law, in particular when they are enacted in the context of transitional justice, as was the case in South Africa? That is the core question at the heart of the present research. In the absence of a clear provision in the Rome Statute establishing the ICC that addresses the issue, we looked for the answer in the rules of general international law providing the obligation to prosecute crimes within the jurisdiction of the ICC. Having established the existence of such an obligation through a careful analysis of the Convention against Genocide, the 1949 Geneva Conventions and their two Additional Protocols and the various treaties protecting human rights, we then investigated whether the requirements of transitional justice, and especially the dilemma between peace and justice, could justify a limitation of that obligation to prosecute. We then reviewed recent situations of (African) States emerging from politico-military conflicts characterized by serious violations of international humanitarian law and human rights, in the light of national and international case law. From this analysis it emerged the following observation: far from calling into question the obligation to prosecute international crimes in transitional justice situations, these different experiences seem to have rather consolidated that obligation. Does this mean that amnesty measures enacted in the context of transitional justice can have no impact on the prosecution before the ICC? A careful analysis of the provisions of the Rome Statute relating to the admissibility of a case before the ICC leads to answering that question in the affirmative only when the rules on complementarity are in play. However, when transitional justice mechanisms have helped to establish the truth, to impose non-criminal sanctions to those responsible for crimes, and even actually to provide reparations to victims, it is likely that these mechanisms may have the effect to mitigate the gravity of cases brought before the ICC and that this lack of gravity may result in inadmissibility proceedings before the Court. This is not a limitation to the obligation to prosecute crimes under international law. It is rather a matter for the limitation on the exercise of the ICC’s jurisdiction.

(fre) L’avènement de la C.P.I. sonne-t-il le glas des mesures d’amnistie des crimes de droit international, en particulier lorsque celles-ci sont édictées dans le contexte de la justice transitionnelle comme tel était le cas en Afrique du Sud ? Telle est la question qui est au cœur de cette recherche. L’absence d’une disposition claire dans le Statut de Rome créant la C.P.I. permettant de répondre à cette question nous a poussé à trouver la réponse d’abord dans les règles de droit international général prévoyant l’obligation de poursuivre les crimes relevant de la compétence de la C.P.I. Ayant établi l’existence d’une telle obligation à travers l’analyse méticuleuse de la Convention contre le génocide, les Conventions de Genève de 1949 et leur deux protocoles additionnels ainsi que les différents traités de protection des droits de l’homme, l’on a cherché ensuite à savoir si les impératifs de la justice transitionnelle, et tout particulièrement le dilemme entre la paix et la justice, pouvaient justifier une limitation de cette obligation. L’on a ainsi analysé les situations récentes des États (africains) sortant des conflits politico-militaires caractérisés par des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, analyse faite à la lumière de la jurisprudence tant nationale qu’internationale. De cette analyse, il s’est dégagé le constat suivant lequel, loin de remettre en cause l’obligation de poursuivre les crimes précités dans les situations de justice transitionnelle, ces expériences l’ont plutôt consolidée. Est-ce pour autant que les mesures d’amnistie édictées dans le contexte de la justice transitionnelle n’ont aucune incidence sur les poursuites devant la C.P.I. ? L’analyse approfondie des dispositions du Statut de Rome relatives à la recevabilité des poursuites devant la C.P.I. permettent d’y répondre par l’affirmative uniquement lorsque sont en jeu les règles relatives à la complémentarité. En revanche, lorsque les mécanismes de justice transitionnelle ont permis d’établir la vérité, d’imposer des sanctions non pénales aux responsables des crimes, et même d’accorder effectivement des réparations aux victimes, il est fort probable que ces mécanismes aient pour effet d’atténuer la gravité des affaires pouvant être portées devant la C.P.I. et que ce manque de gravité entraîne l’irrecevabilité des poursuites devant elle. Il ne s’agit aucunement d’une limite consacrée par le Statut de Rome à l’obligation de poursuivre les crimes de droit international. C’est simplement une question de limitation de la compétence de la C.P.I.