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Le transfert transfrontalier du siège social des sociétés à l’épreuve du principe de territorialité au sein de l’Union européenne : étude croisée de droit commercial, de droit international privé et de droit fiscal
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- 6.80 M
Document type | Thèse (Dissertation) |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2015 |
Language | Français |
Degree | (DROI - Sciences juridiques) -- UCL, 2015 |
Defense date | 21/04/2015 |
Promotors | Schön, Wolfgang | Traversa, Edoardo |
Affiliations |
UCL
- SSH/JURI/PJES - Droit économique et social UCL - Faculté de droit et de criminologie |
Keywords | Mobilité des sociétés ; Liberté d'établissement |
Links |
Bibliographic reference | Navez, Edouard-Jean. Le transfert transfrontalier du siège social des sociétés à l’épreuve du principe de territorialité au sein de l’Union européenne : étude croisée de droit commercial, de droit international privé et de droit fiscal . Prom. : Schön, Wolfgang ; Traversa, Edoardo |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/165070 |