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Arrêt Essent c. Pays-Bas: l'interdiction absolue de privatisation à l'épreuve de la libre circulation des capitaux

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Demoulin, Iris Sibony, Anne-Lise [UCL]

La prévention des conflits d’intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d’objectifs d’intérêt général.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2014
Language Français
Journal information "Journal de droit européen" - Vol. 2014, no. 1, p. 17-19
Peer reviewed yes
Publisher Larcier (Louvain-la-Neuve)
issn 0779-7656
Affiliation ULg - Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Keywords Libre circulation capitaux ; Privatisation ; Régime propriété ; 345 TFUE ; Conflits d
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Bibliographic reference Demoulin, Iris ; Sibony, Anne-Lise. Arrêt Essent c. Pays-Bas: l'interdiction absolue de privatisation à l'épreuve de la libre circulation des capitaux. In: Journal de droit européen, Vol. 2014, no. 1, p. 17-19
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/163133