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L’Autorité de la concurrence inflige conjointement et solidairement à France Telecom et à Orange Caraïbes une amende de 52,5 millions d’euros au titre de la violation des articles L. 420-1 C. com. et 82 CE par des pratiques de distribution exclusive et par ailleurs sanctionne individuellement à hauteur de 10,5 millions d’euros des pratiques de ciseau tarifaire de France Telecom

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Bibliographic reference Sibony, Anne-Lise. L’Autorité de la concurrence inflige conjointement et solidairement à France Telecom et à Orange Caraïbes une amende de 52,5 millions d’euros au titre de la violation des articles L. 420-1 C. com. et 82 CE par des pratiques de distribution exclusive et par ailleurs sanctionne individuellement à hauteur de 10,5 millions d’euros des pratiques de ciseau tarifaire de France Telecom. In: Concurrences : revue des droits de la concurrence, Vol. 1, no.2010/1, p. 107-109 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/163059