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La transaction et le règlement amiable des indemnités. Rapport belge

Bibliographic reference De Coninck, Bertrand ; Callewaert, Vincent. La transaction et le règlement amiable des indemnités. Rapport belge. In: B. Dubuisson et P. Jourdain (dir.), Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontratuelle. Etudes de droit comparé, Bruylant  : Bruxelles 2015, p. 885-930
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/159472