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La transaction et le règlement amiable des indemnités. Rapport belge
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Publication date | 2015 |
Language | Français |
Host document | B. Dubuisson et P. Jourdain (dir.) ; "Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontratuelle. Etudes de droit comparé"- p. 885-930 (ISBN : 978-2-8027-4728-4) |
Collection | Bibliothèque de la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université catholique de Louvain - 54 |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé |
Links |
Bibliographic reference | De Coninck, Bertrand ; Callewaert, Vincent. La transaction et le règlement amiable des indemnités. Rapport belge. In: B. Dubuisson et P. Jourdain (dir.), Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontratuelle. Etudes de droit comparé, Bruylant : Bruxelles 2015, p. 885-930 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/159472 |