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Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation

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Cruysmans, Edouard [FUSL]

Analyse de l'impact de la sixième réforme de l’État sur la matière du bail. Analyse de la régionalisation des règles spécifiques en matière de location de biens destinés à l'habitation, des règles spécifiques relatives au bail commercial et des règles spécifiques relatives bail à ferme.

Document type Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre
Publication date 2014
Language Français
Host document P. Jadoul, Y. Ninane ; "Baux - Commentaire pratique"
Publisher Kluwer (Waterloo)
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
Keywords Sixième réforme de l ; Bail ; Bail à ferme ; Bail commercial ; Bail de location destiné à l
Links
Bibliographic reference Cruysmans, Edouard. Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation. In: P. Jadoul, Y. Ninane, Baux - Commentaire pratique, Kluwer  : Waterloo 2014
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/158434