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Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation

Bibliographic reference Cruysmans, Edouard. Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation. In: P. Jadoul, Y. Ninane, Baux - Commentaire pratique, Kluwer  : Waterloo 2014
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/158434