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Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Publication date | 2014 |
Language | Français |
Host document | P. Jadoul, Y. Ninane ; "Baux - Commentaire pratique" |
Publisher | Kluwer (Waterloo) |
Publication status | Publié |
Affiliations |
USL-B
- Centre de droit privé UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public |
Keywords | Sixième réforme de l ; Bail ; Bail à ferme ; Bail commercial ; Bail de location destiné à l |
Links |
Bibliographic reference | Cruysmans, Edouard. Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation. In: P. Jadoul, Y. Ninane, Baux - Commentaire pratique, Kluwer : Waterloo 2014 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/158434 |