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La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux "en vue de la protection du fonds de commerce": objectifs du législateur et arrêts récents

Bibliographic reference Cruysmans, Edouard. La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux "en vue de la protection du fonds de commerce": objectifs du législateur et arrêts récents. In: Michel Vlies, coordinateur ; Eric Riquier, Roland Hardy, Actualités en bail commercial, Bruylant  : Bruxelles 2011
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/158433