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Compétences des tribunaux de commerce et des justices de paix. Ce que change la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel

Bibliographic reference Vanderschuren, Justin. Compétences des tribunaux de commerce et des justices de paix. Ce que change la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. In: Le pli juridique, Vol. 30, p. 9-17 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/155168