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La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances – Présentation générale – Dispositions relatives au droit du contrat d’assurance

Bibliographic reference Binon, Jean-Marc ; Fontaine, Marcel. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances – Présentation générale – Dispositions relatives au droit du contrat d’assurance. In: Revue de Droit Commercial Belge, Vol. 120, no.10, p. 949-970 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/153836