User menu

Le point sur la charge de la preuve des causes d'exonération de garantie

Bibliographic reference Schmitz, Nicolas. Le point sur la charge de la preuve des causes d'exonération de garantie. In: C. Paris et V. Callewaert (dir.), Actualités en droit des assurances, Larcier  : Bruxelles 2014, p. 133-187
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/153507