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Une nouvelle procédure obligatoire de conciliation en matière locative. Une fausse bonne idée ?

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. Une nouvelle procédure obligatoire de conciliation en matière locative. Une fausse bonne idée ?. In: Journal des procès, , no.454, p. 14-16 (7 mars 2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/153405