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La suspension de l’Accord ADPIC comme sanction de la violation des règles de l’OMC

Bibliographic reference Coppens, Philippe ; Culot, Henri. La suspension de l’Accord ADPIC comme sanction de la violation des règles de l’OMC. In: Alexia AUTENNE, Vincent CASSIERS et Alain STROWEL (coord.), Droit, économie et valeurs. Hommage à Bernard Remiche, Larcier  : Bruxelles 2014, p. 719-732
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/153319