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L'état du bien loué, l'interférence avec les normes régionales et le bail de rénovation

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas ; Letier, J.-M.. L'état du bien loué, l'interférence avec les normes régionales et le bail de rénovation. In: sous la direction de G. Benoît et al., Le bail de résidence principale, La Charte  : Bruxelles 2006, p. 111-153
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/153303