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La charte sociale révisée et le droit au logement. À propos de la condamnation de la France par le comité européen des droits sociaux

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. La charte sociale révisée et le droit au logement. À propos de la condamnation de la France par le comité européen des droits sociaux. In: Revue trimestrielle des droits de l'homme, , p. 1061-1089 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/152976