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La régionalisation de la procédure judiciaire d'expropriation sous la Sixième Réforme de l'Etat : les prémices d'une réforme souhaitable, note sous tribunal de première instance de Bruxelles (16e ch.), du 27 septembre 2013, Administration communale de Molenbeek-Saint-Jean c. Hajji et crts

Bibliographic reference Polet, Kevin. La régionalisation de la procédure judiciaire d'expropriation sous la Sixième Réforme de l'Etat : les prémices d'une réforme souhaitable, note sous tribunal de première instance de Bruxelles (16e ch.), du 27 septembre 2013, Administration communale de Molenbeek-Saint-Jean c. Hajji et crts. In: Administration Publique, Vol. 37, no.3, p. 466-478 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/152942