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Nouvelles précisions quant à la définition et au contrôle juridictionnel de l’ « abus » lors de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée. Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086.

Bibliographic reference Pomade, Adélie. Nouvelles précisions quant à la définition et au contrôle juridictionnel de l’ « abus » lors de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée. Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086.. In: Les Petites Affiches, La Loi, Vol. 1, no.134, p. 15-21 (7 juillet 2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/152484