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Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953

Bibliographic reference Pomade, Adélie. Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953. In: Revue des Sociétés, Journal des Sociétés, Vol. 1, no.12, p. 687-691 (décembre 2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/152480