User menu

Encore à propos de la capitalisation du dommage (observations sous Cass., 24 septembre 2014)

Bibliographic reference Simar, Noël. Encore à propos de la capitalisation du dommage (observations sous Cass., 24 septembre 2014). In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 126, no.38, p. 1801-1802 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/152474