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Les pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique – Le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII)

Bibliographic reference Jacquemin, Hervé. Les pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique – Le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII). In: Journal des tribunaux, Vol. 133, no.6581-6582 (37 et 38), p. 722-736 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/152410