Van Boxstael, Jean-Louis
[UCL]
La note commente un jugement rendu par le tribunal de première instance de Mons, ordonnant, en matière de liquidation-partage d'un régime matrimonial, l'estimation des immeubles que le mari, de nationalité marocaine, mais marié en Belgique sous le régime de la communauté, avait acquis à son seul nom au Maroc.
| Bibliographic reference |
Van Boxstael, Jean-Louis. Note sous Civ. Mons, 9 juin 2011. In: Revue du Notariat Belge, Vol. 2012, no. 4, p. 293-298 |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/152395 |
