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Les modifications apportées par la loi du 4 avril 2014 et par l'arrêté royal du 10 avril 2014 concernant les assurances du solde restant dû
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
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Publication date | 2014 |
Language | Français |
Conference | "La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances", Louvain-la-Neuve (09/10/2014) |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé |
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Bibliographic reference | Schmitz, Nicolas. Les modifications apportées par la loi du 4 avril 2014 et par l'arrêté royal du 10 avril 2014 concernant les assurances du solde restant dû.La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (Louvain-la-Neuve, 09/10/2014). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/151648 |