L'inamovibilité des magistrats du siège en Belgique: un principe constitutionnel malmené (1845-1867)

A plusieurs reprises, l'article 100 (ancien) de la Constitution renfermant le principe de l'inamovibilité de la magistrature assise a été interprété par le législateur comme ne faisant pas obstacle à des réformes qui n'ont pas été sans influence sur les parcours individuels des magistrats. Cette contribution revient sur un de ces moments: celui de l'instauration, en 1867, d'un âge de mise à la retraite des magistrats. Cette mesure a été précédée par une loi, presque inappliquée, du 20 mai 1845 permettant la mise à la retraite des magistrats atteints, depuis un an, d'une incapacité grave et permanente. Ces quelques pages analysent les raisons de l'échec de la législation de 1845 ainsi que celles ayant conduit le législateur à entendre le principe de nomination à vie des magistrats comme portant dorénavant sur une "vie légale" et non plus sur la "vie physique".