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La quérulence devant la Cour de cassation – Les moyens de cassation

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La quérulence devant la Cour de cassation – Les moyens de cassation .rencontre Franco-belge des Cours de cassation, Cour de cassation française (Paris, 19/11/2012).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/150702