User menu

La rétroactivité des lois fiscales nationales: la recherche de l'impôt perdu

Bibliographic reference Malherbe, Jacques. La rétroactivité des lois fiscales nationales: la recherche de l'impôt perdu. In: Le temps et le droit, hommage au professeur Closset-Marchal, Bruylant  : Bruxelles 2013, p. 441-474
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/150249