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Intervention législative dans un litige en cours et droits de l'homme: prescription du recouvrement de l'impôt en Belgique

Bibliographic reference Malherbe, Jacques ; Malherbe, Philippe. Intervention législative dans un litige en cours et droits de l'homme: prescription du recouvrement de l'impôt en Belgique. In: E. Traversa, V. Deckers, Liber amicorum Jacques Autenne, Promenades sous les portiques de la fiscalité, Bruylant  : Bruxelles 2009, p. 373-389
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/150031