User menu

Epilogue d'une position doctrinale basée sur un sophisme: au sujet des rapports entre l'article 26 et l'article 49 du Code des impôts sur les revenus

Bibliographic reference Stevenart Meeus, François. Epilogue d'une position doctrinale basée sur un sophisme: au sujet des rapports entre l'article 26 et l'article 49 du Code des impôts sur les revenus. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, no. 31, p. 971 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/147181