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De la délicate applicabilité de l'article 7 du Code des droits de succession dans les situations transfrontières

Bibliographic reference Navez, Edouard-Jean. De la délicate applicabilité de l'article 7 du Code des droits de succession dans les situations transfrontières. In: Journal des tribunaux, p. 346 et suivants (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/147130