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La rétroactivité s'invite dans le Code des droits d'enregistrement wallon

Bibliographic reference Navez, Edouard-Jean. La rétroactivité s'invite dans le Code des droits d'enregistrement wallon. In: Receuil général de l'enregistrement et du notariat, , no.26.404, p. 270 - 273 (2012- 6)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/147123