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L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel limité du ministère public », note d’observations sous Cour d’appel de Bruxelles, 21 septembre 2012 et 5 février 2013

Bibliographic reference Bosly, Henri. L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel limité du ministère public », note d’observations sous Cour d’appel de Bruxelles, 21 septembre 2012 et 5 février 2013. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 354-363 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146920