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Les sanctions civiles : les dommages et intérêts forfaitaires et les clauses de nullité

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Bibliographic reference Germain, Jean-François ; Eyben, Cédric. Les sanctions civiles : les dommages et intérêts forfaitaires et les clauses de nullité. In: Bayart, Christian, De nieuwe federale antidiscriminatiewetten = Les nouvelles lois luttant contre la discrimination, Die keure/La Charte  : Brugge 2008, p. 334-359
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/146795