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Analyse d'impact de la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente sur le droit applicable au contrat de consommation

Bibliographic reference Dechamps, Marie ; Fallon, Marc. Analyse d'impact de la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente sur le droit applicable au contrat de consommation. In: Revue européenne de droit de la consommation /European journal of consumer law (R.E.D.C.), Vol. 2012, no.3, p. 393-428 (octobre 2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146775