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La loi applicable aux obligations contractuelles (Matières civile et commerciale)

Bibliographic reference Francq, Stéphanie. La loi applicable aux obligations contractuelles (Matières civile et commerciale). In: Répertoire Dalloz de droit communautaire, DALLOZ  : Paris 2013
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146768