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Le régime successoral des assurances sur la vie : le législateur prend le relais de la Cour constitutionnelle

Bibliographic reference Renchon, Jean-Louis. Le régime successoral des assurances sur la vie : le législateur prend le relais de la Cour constitutionnelle. In: Journal des tribunaux, no. 6536, p. 657-668 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146698