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la réduction est-elle réellement la seule sanction envisageable pour un héritier réservataire lésé par une donation déguisée? Note sous Cass., 29 avril 2010

Bibliographic reference Tainmont, Fabienne. la réduction est-elle réellement la seule sanction envisageable pour un héritier réservataire lésé par une donation déguisée? Note sous Cass., 29 avril 2010. In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, p. 527-529 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146668