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Brèves considérations autour du rapport successoral à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 décembre 2010. Note sous Cass., 16 décembre 2010

Bibliographic reference Tainmont, Fabienne. Brèves considérations autour du rapport successoral à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 décembre 2010. Note sous Cass., 16 décembre 2010. In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, , p. 764-767 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146661