User menu

Le rapport et la réduction de la prestation d'assurance à la lumière du nouvel article 124 de la loi du 25 juin 1992

Bibliographic reference Tainmont, Fabienne. Le rapport et la réduction de la prestation d'assurance à la lumière du nouvel article 124 de la loi du 25 juin 1992. In: Revue du Notariat Belge, p. 170-194 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146654