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Premier volet de la réforme du droit successoral. La loi du 10 décembre 2012 relative à l'indignité successorale, la résolution des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

Bibliographic reference Tainmont, Fabienne. Premier volet de la réforme du droit successoral. La loi du 10 décembre 2012 relative à l'indignité successorale, la résolution des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution. In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, , p. 655-678 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146653