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§ 6. Les rapports du C.P.T. dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : un puits de normes ?

Bibliographic reference Scalia, Damien. § 6. Les rapports du C.P.T. dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : un puits de normes ?. In: Yves Cartuyvels, Hugues Dumont, Philippe Gérard, Isabelle Hachez, François Ost, Michel van de Kerchove, Les sources du droit revisitées - volume 1 Normes internationales et constitutionnelles, Anthemis  : Limal 2013, p. 433-462
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/146422