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Le champ d'application de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil en droit des obligations et en matière d'impôts directs

Bibliographic reference Bazier, Pierre. Le champ d'application de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil en droit des obligations et en matière d'impôts directs. In: Revue générale de droit civil belge, Vol. 28, no.6, p. 243-260 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/145577