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Le champ d’application (matériel et dans le temps) d’une nouvelle législation sur le bail de résidence principale

Bibliographic reference Cruquenaire, Alexandre. Le champ d’application (matériel et dans le temps) d’une nouvelle législation sur le bail de résidence principale. In: N. Bernard (dir.), La dé-fédéralisation du bail d'habitation : quel(s) levier(s) pour les Régions?, Larcier  : Bruxelles 2014, p. 181-211
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/145576