La sanction du défaut d'application par les autorités nationales de la directive 85/337/CEE lorsque celle-ci n'a pas été transposée en droit interne (obs. sous C.J.C.E. du 11 août 1995, aff. C-431/92, Commission c. RFA)

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de Sadeleer, Nicolas [FUSL]

Document type	Article de périodique (Journal article)
Publication date	1995
Language	-
Journal information	"Aménagement- Environnement" - no.4, p. 238-240 (1995)
Affiliations	USL-B - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ) USL-B - Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE) USL-B - Institut d'études européennes (IEE) USL-B - Institut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB)
Links	http://hdl.handle.net/2078.3/145199[Handle]

Bibliographic reference	de Sadeleer, Nicolas. La sanction du défaut d'application par les autorités nationales de la directive 85/337/CEE lorsque celle-ci n'a pas été transposée en droit interne (obs. sous C.J.C.E. du 11 août 1995, aff. C-431/92, Commission c. RFA). In: Aménagement- Environnement, no.4, p. 238-240 (1995)
Permanent URL	http://hdl.handle.net/2078.3/145199