User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain | Saint-Louis

La sanction du défaut d'application par les autorités nationales de la directive 85/337/CEE lorsque celle-ci n'a pas été transposée en droit interne (obs. sous C.J.C.E. du 11 août 1995, aff. C-431/92, Commission c. RFA)

Bibliographic reference de Sadeleer, Nicolas. La sanction du défaut d'application par les autorités nationales de la directive 85/337/CEE lorsque celle-ci n'a pas été transposée en droit interne (obs. sous C.J.C.E. du 11 août 1995, aff. C-431/92, Commission c. RFA). In: Aménagement- Environnement, no.4, p. 238-240 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/145199