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Les limites posées à la libre circulation des déchets par les exigences de la protection de l'environnement (note sous C.J.C.E. du 9 juillet 1992, Commission c.Belgique)

Bibliographic reference de Sadeleer, Nicolas. Les limites posées à la libre circulation des déchets par les exigences de la protection de l'environnement (note sous C.J.C.E. du 9 juillet 1992, Commission c.Belgique). In: Cahiers de droit européen, , no.5-6, p. 672-698 (1993)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/145191