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L'agrément des collecteurs de déchets au regard des règles du droit communautaire (obs. sous C.J.C.E. du 2 août 1993, aff. C-37/92, J.Vanacker et crts.)

Bibliographic reference de Sadeleer, Nicolas. L'agrément des collecteurs de déchets au regard des règles du droit communautaire (obs. sous C.J.C.E. du 2 août 1993, aff. C-37/92, J.Vanacker et crts.). In: Aménagement-Environnement,, no.4, p. 238-244 (1993)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/145114