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Le Conseil d'Etat belge se démarque de son homologue français en matière de copie privée

Bibliographic reference Cassiers, Vincent. Le Conseil d'Etat belge se démarque de son homologue français en matière de copie privée. In: Revue de droit intellectuel : l'ingénieur-conseil, , no.4, p. 491 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/145071