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Le législateur précise le droit de convocation de l'assemblée générale par un cinquième des membres

Bibliographic reference De Wolf, Michel. Le législateur précise le droit de convocation de l'assemblée générale par un cinquième des membres. In: ASBL Actualités, no. 212, p. 1-3 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/145045