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A qui une ASBL peut-elle faire apport gratuit de l'universalité de ses biens ou d'une branche de ses activités sans faire un usage abusif de la nouvelle législation ?

Bibliographic reference De Wolf, Michel. A qui une ASBL peut-elle faire apport gratuit de l'universalité de ses biens ou d'une branche de ses activités sans faire un usage abusif de la nouvelle législation ?. In: NON MACRHAND Les dossiers d'ASBL Actualités,  2010, p.pp. 179-124
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/144953