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Les clauses de sauvegarde prévues à l’article 95 du traité CE : l’efficacité du marché intérieur en porte-à-faux avec les intérêts nationaux dignes de protection

Bibliographic reference de Sadeleer, Nicolas. Les clauses de sauvegarde prévues à l’article 95 du traité CE : l’efficacité du marché intérieur en porte-à-faux avec les intérêts nationaux dignes de protection. In: Revue Trimestrielle de Droit Communautaire, p. 53-73 (janvier-mars 2002)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/144789