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Le nouveau régime de l’enregistrement du bail d’habitation (ou, quand un objectif peut en cacher un autre)

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. Le nouveau régime de l’enregistrement du bail d’habitation (ou, quand un objectif peut en cacher un autre). In: Journal des tribunaux, p. 233-240 (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/144199