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La loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire de suivi législatif : un premier pas, mais dans la bonne direction ?

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. La loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire de suivi législatif : un premier pas, mais dans la bonne direction ?. In: Administration Publique, no. 1, p. 21-40 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/144195