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L’annulation du bail portant sur une habitation en infraction urbanistique (note sous Civ. Bruxelles, 30 juin 2011)

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. L’annulation du bail portant sur une habitation en infraction urbanistique (note sous Civ. Bruxelles, 30 juin 2011). In: Revue générale de droit civil belge, p. 246-255 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/144093